Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°10
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots:
espaces naturels,
rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa de cet article:
la Polynésie française peut exercer dans le délai de deux mois son droit de préemption sur les propriétés foncières ou les droits sociaux y afférents faisant l'objet de la déclaration de transfert, à charge de verser aux ayants droit le montant de la valeur desdits propriétés foncières ou droits sociaux.