Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française

Direction de la Séance

N°100

16 décembre 2003

(1ère lecture)

(n° 38 , 107 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. FLOSSE

ARTICLE 14

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Au début du quatorzième alinéa (13°) de cet article, remplacer le mot :
supérieur
par le mot :
universitaire

Objet

La précision du terme « universitaire » permet de réserver à la Polynésie française la compétence pour tout enseignement dispensé hors de l'Université : brevets de technicien supérieur, classes préparatoires aux grandes écoles, centre des Arts et Métiers, école de sage-femmes, etc…