Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française

Direction de la Séance

N°101

16 décembre 2003

(1ère lecture)

(n° 38 , 107 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. FLOSSE

SECTION 2 (AVANT L'ARTICLE 15)

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Dans le titre de cette section, après le mot :
compétences
ajouter le mot :
particulières

Objet

Cette rédaction rappelle que la Polynésie française dispose de la compétence de droit commun et donc qu'elle ne comporte pas d'énumération limitative.