Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française

Direction de la Séance

N°102

16 décembre 2003

(1ère lecture)

(n° 38 , 107 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. FLOSSE

ARTICLE 15

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Dans la première phrase de cet article, après les mots :
tout Etat
insérer les mots :
ainsi que l'une de ses entités territoriales

Objet

Il peut être intéressant pour la Polynésie française de disposer de représentation auprès de pays ou de territoire n'ayant pas de personnalité internationale, tel le Québec.