Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°103
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 15
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Compléter la première phrase de cet article par les mots :
ou tout organisme international du Pacifique
ou tout organisme international du Pacifique
Objet
La République française peut ne pas être membre d'une organisation internationale, alors même que la Polynésie française pourrait avoir intérêt à en suivre les travaux, ce qui est notamment le cas du Forum du Pacifique.