Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°104
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
I –Après les mots :
personnes justifiant
rédiger comme suit la fin des premier et quatrième alinéas de cet article :
d'une des qualités mentionnées aux cinquième à neuvième alinéas ci-dessous.
II - Après le quatrième alinéa de cet article, insérer cinq alinéas rédigés comme suit :
Les mesures mentionnées dans les alinéas ci-dessus sont prises en faveur des personnes de nationalité française :
- justifiant d'une durée suffisante de résidence en Polynésie française, ou
- nées en Polynésie française, ou
- dont l'un des parents est né en Polynésie française, ou
- justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec une personne ayant l'une des qualités ci-dessus.
Objet
Les conditions de nationalité et de naissance sont tout aussi importantes, aux yeux de la population, que la condition de domicile.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).