Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°106
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :
justifiant d'une durée suffisante de résidence en Polynésie française ou des personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité avec ces dernières
par les dispositions suivantes :
- de nationalité française
- justifiant d'une durée suffisante de résidence en Polynésie française, ou
- nées en Polynésie française, ou
- dont l'un des parents est né en Polynésie française, ou
- justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec une personne ayant l'une des qualités ci-dessus.