Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°107
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
en Polynésie française ou
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa de cet article :
justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec une personne ayant une durée suffisante de résidence en Polynésie française
en Polynésie française ou
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa de cet article :
justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec une personne ayant une durée suffisante de résidence en Polynésie française
Objet
Il s'agit d'éviter des alliances de circonstances.
En conséquence, il y a lieu de prévoir aussi une durée de résidence pour ces personnes.
En conséquence, il y a lieu de prévoir aussi une durée de résidence pour ces personnes.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).