Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française

Direction de la Séance

N°108

16 décembre 2003

(1ère lecture)

(n° 38 , 107 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

M. FLOSSE

ARTICLE 20

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Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer le mot :
autres

Objet

Amendement rédactionnel.