Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française

Direction de la Séance

N°109

16 décembre 2003

(1ère lecture)

(n° 38 , 107 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. FLOSSE

ARTICLE 21

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Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer le mot :

autres

Objet

Amendement rédactionnel.