Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°111
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
dans des conditions prévues par la législation en vigueur
par les mots :
dans les conditions prévues par la législation applicable en Polynésie française à ces dernières
Objet
Amendement permettant d'associer au capital des SAEM les personnes publiques régies par des dispositions autres que celles relevant du droit commercial, pour lequel la Polynésie française est entièrement compétente.