Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°113
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
I – Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article :
La Polynésie française détermine avec l'Etat la carte de l'enseignement universitaire et de la recherche dans les conditions prévues aux alinéas suivants.
II – En conséquence, aux troisième et quatrième alinéas du II de cet article, remplacer le mot :
supérieur
par le mot :
universitaire.
Objet
La rédaction proposée affirme davantage la participation de la Polynésie française à l'élaboration de la carte de l'enseignement supérieur.