Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°117
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 46
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de cet article, supprimer les mots :
et sous réserve des compétences de l'Etat mentionnées à l'article 14
Objet
Correction d'une erreur matérielle.
En effet, l'article 14 ne réserve plus de compétences de l'Etat en matière d'exploitation de la zone économique exclusive.