Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°118
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 47
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Supprimer cet article.
Objet
Le transfert des biens meubles et immeubles nécessaires au fonctionnement de l'aérodrome de TAHITI-FAAA ne pourra s'effectuer qu'après qu'un accord aura été trouvé avec le ministère de la Défense pour l'implantation des installations militaires.