Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°120
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 52
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
taxes perçues
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
au profit du budget général de la Polynésie française.
Objet
L'assiette du prélèvement doit être la somme des recettes fiscales effectivement perçues au profit du budget général au cours de l'exercice, c'est-à-dire comprenant les perceptions sur exercices antérieurs et excluant les restes à recouvrer à la clôture.