Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°121
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 52
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la dernière phrase du quatrième alinéa de cet article :
Les représentants des collectivités territoriales constituent la majorité des membres du comité.
Objet
L'essentiel des ressources provient du budget de la Polynésie française et les bénéficiaires sont les communes. Il est normal que ces collectivités soient majoritaires au sein du comité de gestion.