Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°122
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 53
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa de cet article, après le mot :
redevances
insérer les mots :
ou des taxes spécifiques dans le cadre de la réglementation prévue au premier alinéa
Objet
Il faut laisser la possibilité aux communes d'instituer des taxes spécifiques, généralement forfaitaires, lorsqu'elles n'ont pas la possibilité d'instituer des redevances qui doivent être proportionnelles aux services rendus.