En séance

I – Dans la seconde phrase du cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots :

de la collectivité

par les mots :

de la Polynésie française

II – En conséquence, procéder au même remplacement :

- à la fin de l'article 65 ;

- au 23° de l'article 91 ;

- aux alinéas 1 et 2 de l'article 96 ;

- dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 102 ;

- dans la première phrase du III de l'article 112 ;

- dans la première phrase du III du texte proposé par le II de l'article 193 pour l'article 112 de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française reproduite sous l'article L.O. 406-1 du code électoral.

Amendement de coordination de la terminologie.