Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°127
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 68
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Compléter cet article par les mots :
et de sécurité intérieure.
Objet
La compétence de l'Etat s'étendant à l'ordre public et à la sécurité publique, il est nécessaire d'étendre l'information du Président de la Polynésie française aux mesures prises par l'Etat en matière de « sécurité intérieure »