Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française

Direction de la Séance

N°128

16 décembre 2003

(1ère lecture)

(n° 38 , 107 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. FLOSSE

ARTICLE 75

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A la fin de cet article, remplacer les mots :
la collectivité
par les mots :
celle-ci

Objet

Amendement de coordination terminologique.