Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°129
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 77
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Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
par le président de la Polynésie française ou le membre du Gouvernement est constatée
par les mots :
ou le défaut d'option est constaté
Objet
Amendement de précision.
- Le défaut d'option doit aussi être constaté.
- La procédure s'applique à tous les membres du Gouvernement.