Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°132
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 91
Consulter le texte de l'article ^
Dans le septième alinéa (6°) de cet article, après le mot :
fréquences
insérer les mots :
ou bandes de fréquences, à l'exception de celles réservées à la sécurité et à la défense
Objet
Amendement de précision, tenant compte des dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.