Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°133 rect.
18 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 91
Consulter le texte de l'article ^
Après le septième alinéa (6°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Fixe les redevances de gestion des fréquences radioélectriques relevant de la compétence de la Polynésie française
Objet
Compte tenu de la compétence générale reconnue à la Polynésie française en matière de télécommunications, il est normal que les redevances, qui ne revêtent pas un caractère fiscal, soient fixées par le conseil des ministres.