Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°134
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 91
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Rédiger comme suit le vingt-deuxième alinéa (21°) de cet article :
21° Dans la limite des plafonds d'engagement fixés par les délibérations budgétaires de l'assemblée de la Polynésie française, habilite le président de la Polynésie française ou un ministre spécialement désigné à cet effet à négocier et conclure les conventions d'emprunts, y compris les emprunts obligataires, ou de garanties d'emprunts.
Objet
Amendement rédactionnel – le terme emprunt remplaçant celui de prêt et le terme garantie d'emprunt celui d'aval – et de coordination avec la rédaction du paragraphe 22° qui traite de l'émission des emprunts.