Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°135
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 91
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du vingt-troisième alinéa (22°) de cet article, supprimer les mots :
autorise l'émission des emprunts de la Polynésie française, y compris les emprunts obligataires ;
Objet
Amendement de coordination avec la rédaction proposée pour le paragraphe 21°.