Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°136
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 91
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le vingt-quatrième (23°) alinéa de cet article par les mots :
y compris les établissements de crédit régis par le code monétaire et financier ; autorise les conventions de prêts ou d'avances en compte courant à ces mêmes sociétés ;
Objet
La participation ne se limite pas à la constitution ou à l'augmentation du capital des sociétés. Elle peut également revêtir la forme d'avances en compte courant d'associé.