Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°137
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 97
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) de cet article :
3° Réglementation du contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers et délivrance du titre de séjour ;
Objet
Amendement de coordination avec les dispositions proposées de l'article 33.