Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°138
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 97
Consulter le texte de l'article ^
Après le quatrième alinéa (3°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Création et suppression des communes et de leurs groupements, modifications des limites territoriales des communes, des communes associées et des groupements de communes ; transfert du chef-lieu des communes et des communes associées ;
Objet
Il convient de poser dans la loi organique, comme l'exige l'article 74 de la Constitution, le principe de la consultation du conseil des ministres sur la modification des limites intra-communales, communales et intercommunales.