Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°14
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 32
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Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du dernier alinéa du I de cet article :
Le projet ou la proposition d'acte ne peut être ...