Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°141
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 105
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de cet article ont été regroupées avec celles de l'article 104.