Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française

Direction de la Séance

N°142

16 décembre 2003

(1ère lecture)

(n° 38 , 107 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. FLOSSE


ARTICLE 106

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer le premier alinéa du I de cet article est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

L'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française a lieu, dans chaque circonscription, au scrutin de liste à un tour sans adjonction, ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

Il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au tiers du nombre de sièges à pourvoir arrondi à l'entier supérieur.

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Objet

Mise en œuvre d'un régime électoral inspiré du régime appliqué aux régions, et permettant de dégager une majorité cohérente, garantie de stabilité politique.