Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°143
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 110
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa (4°) du III de cet article, après le mot :
française
insérer les mots :
agissant en qualité de fonctionnaire
française
insérer les mots :
agissant en qualité de fonctionnaire
Objet
Amendement de précision qui aligne les dispositions applicables en Polynésie française sur celles en vigueur dans les conseils généraux (cf. loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 sur les chambres régionales des comptes, article 45).