Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°144
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 121
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le premier alinéa de cet article par les mots :
en cas de circonstances exceptionnelles
en cas de circonstances exceptionnelles
Objet
Le pouvoir de convocation de l'assemblée en session extraordinaire confié au haut-commissaire ne peut être discrétionnaire. Il doit être justifié par des circonstances exceptionnelles ainsi que le prévoyait la loi de 1996.