Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°145
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 127
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette indemnité est versée jusqu'à la première réunion de l'assemblée prévue au deuxième alinéa de l'article 119.
Objet
Amendement de précision.