Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°147
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 130
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :
budget
insérer les mots :
de fonctionnement
et après le mot :
peut
insérer les mots :
à représentation constante
Objet
Amendements de précision pour l'encadrement de la progression du budget.