Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°148 rect.
18 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 138
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Rédiger comme suit cet article :
L'Assemblée de la Polynésie française adopte des actes prévus à l'article 139 dénommés "lois du pays" et des délibérations.
Objet
Amendement rédactionnel.