Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°149
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 139
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Objet
Cette précision est inutile et ne rend pas compte de l'originalité du régime juridique de ces actes nouveaux.