Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°15
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 32
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
défini au premier alinéa de l'article 37 de la Constitution,
par les mots :
du règlement dans l'une des matières visées à l'article précédent,