Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°151
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 150
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Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, supprimer le mot :
autres
Objet
Amendement rédactionnel.