Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°153
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 153
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Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
En accord avec le président de l'assemblée de la Polynésie française, le haut-commissaire est entendu par l'assemblée.
Le haut-commissaire est également entendu par l'assemblée de la Polynésie française sur demande du ministre chargé de l'outre-mer.
Objet
Reprise des dispositions de l'article 74 de la loi de 1996.
Ce pouvoir du haut-commissaire ne peut être exercé de manière discrétionnaire.