Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française

Direction de la Séance

N°155

16 décembre 2003

(1ère lecture)

(n° 38 , 107 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. FLOSSE

ARTICLE 163

Consulter le texte de l'article ^

Dans le quatrième alinéa de cet article, après le mot :
avis
insérer les mots :
à l'autorité qui l'a saisi

Objet

Amendement de précision.