Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°156
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 163
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les avis du haut conseil ne sont communiqués à autrui que sur décision de l'autorité à qui ils sont destinés.
Objet
Seules les autorités destinataires des avis du haut conseil peuvent déroger au caractère confidentiel de ceux-ci.