Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°158
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 172
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I - Dans le premier alinéa de cet article, avant les mots :
qu'il estime
insérer les mots :
les actes du président du conseil économique, social et culturel
II - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
ou du président de sa commission permanente
par les mots :
, du président de sa commission permanente ou du président du conseil économique, social et culturel
qu'il estime
insérer les mots :
les actes du président du conseil économique, social et culturel
II - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
ou du président de sa commission permanente
par les mots :
, du président de sa commission permanente ou du président du conseil économique, social et culturel
Objet
Amendements de précision.