Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°16
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 32
Consulter le texte de l'article ^
I.- Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
du texte dans son intégralité
par les mots :
totale ou partielle du texte
II.- En conséquence, dans ce même alinéa, après les mots :
au refus
supprimer les mots :
total ou partiel