Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française

Direction de la Séance

N°160

16 décembre 2003

(1ère lecture)

(n° 38 , 107 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. FLOSSE

ARTICLE 176

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Après le mot :
organiques
rédiger comme suit la fin de la première phrase du III de cet article :
et des engagements internationaux.

Objet

Le Conseil d'Etat exerçant un contrôle de constitutionnalité, les lois du pays ne sont soumises qu'aux principes à valeur constitutionnelle.