Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française

Direction de la Séance

N°161

16 décembre 2003

(1ère lecture)

(n° 38 , 107 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. FLOSSE

ARTICLE 177

Consulter le texte de l'article ^

Dans les deuxième et troisième alinéas de cet article, supprimer les mots :
ou aux principes généraux du droit,

Objet

Amendement rédactionnel, conséquence de l'amendement au III de l'article 176.