Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française

Direction de la Séance

N°162

16 décembre 2003

(1ère lecture)

(n° 38 , 107 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. FLOSSE

ARTICLE 179

Consulter le texte de l'article ^

I – Dans la première phrase de cet article, après le mot :
organique
insérer le mot :
ou
II – Dans la même phrase, supprimer les mots :
ou les principes généraux du droit

Objet

Amendement de coordination.