Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française

Direction de la Séance

N°168

16 décembre 2003

(1ère lecture)

(n° 38 , 107 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 24 de la commission des lois

présenté par

M. FLOSSE

ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

I – Compléter le premier alinéa (6°) du texte proposé par l'amendement n° 24 pour compléter le I de cet article, par les mots :
sans préjudice pour la Polynésie française de satisfaire ses propres besoins
II – Dans le deuxième alinéa (7°) du même texte, après le mot :
collecte
insérer les mots :
et traitement

Objet

I – La distribution d'eau potable est une compétence traditionnelle des communes. La réserve à l'égard de l'alimentation en eau potable de la Polynésie française est destinée à lever un éventuel blocage d'une commune pour desservir par exemple un lotissement social, des établissements scolaires du secondaire, des ports…
II – Compétence traditionnelle des communes.