Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°169
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 50 de la commission des lois
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 89
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte de l'amendement n° 50, supprimer les mots :
collégialement et
Objet
Les décisions du conseil des ministres n'exigent pas le consensus de tous les membres du gouvernement. Par ailleurs, les actes délibérés en conseil sont signés par le président de la Polynésie française et contresignés par les seuls ministres chargés de leur exécution.