Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°17
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 32
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le début de la première phrase du dernier alinéa du II de cet article :
Le décret portant approbation est transmis au ...